Le prépayé sur carte physique à son tour limité en France
Après la réduction de l’anonymat, paru mi-novembre, un second décret sur les cartes à support physique (anonymes ou non) en réduit le stockage et les capacités de transfert en espèces ou équivalent.
Le décret du 15 décembre (2016/1742) plafonne à 10 000 euros la capacité de stockage de toute carte prépayée, quelle que soit l’origine de la valeur électronique. En outre, il limite à 1 000 euros par mois civil les opérations de (re)chargement, de retrait ou de remboursement, dès lors qu’elles se déroulent en numéraire ou en monnaie électronique anonyme (dispensée d’identification selon les exigences KYC du Code Monétaire et Financier). Ces plafonds sont gérés de façon séparée, le remboursement étant par nature une opération unique.
Par ailleurs, l’ordonnance du 1er décembre (2016/1635) désigne de nouvelles personnes soumises à l’obligation de déclaration et de signalement à Tracfin. La communication de soupçons, ainsi que toute transaction supérieure à certains montants, s’impose désormais aux plates-formes de conversion de monnaies virtuelles (dont les devises en blockchain), aux intermédiaires en financement participatif, en assurance, ainsi qu’en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) et, lorsqu’ils sont réglés en espèces, aux bijoutiers et horlogers, aux antiquaires et décorateurs, aux commerces d’habillement, de cosmétiques et de gastronomie ainsi qu’aux arts de la table. En outre, les paiements en espèces des non-résidents en faveur des professions non assujetties à ces obligations sont plafonnés à 10 000 euros (contre 15 000 en faveur des professionnels qui y sont soumis).
Enfin, elle impose de vérifier l’identité des bénéficiaires d’assurance-vie dès l’ouverture du contrat, ainsi qu’une vigilance atténuée sur les produits à faible risque de blanchiment (remplaçant l’actuelle exonération).
Notre analyse : Régulateur et législateur généralisent la vigilance et la traçabilité des fonds
Le décret complète le dispositif post-attentats en améliorant la traçabilité des fonds transférés vers ou depuis une carte prépayée physique, plus difficile à suivre qu’un compte en ligne prépayé. Le régime de vigilance sur les transactions anonymes vient en effet d’être fortement durci.
L’ordonnance adapte la lutte anti-blanchiment aux acteurs et cinématiques de paiement récemment créés par la libéralisation des services financiers. Elle tire en outre les leçons des défaillances de quatre assureurs dans leur vigilance AML/FT. L'ACPR vient, à ce sujet, d'infliger à AXA France Vie une amende de 2,5 millions d’euros, faisant suite à trois autres compagnies sanctionnées depuis 2015, dont Generali pour un montant double.