Le durcissement des règles du crédit à la consommation est acté
Le gouvernement français travaille de longue date à renforcer la législation autour des activités du BNPL et des mini crédits. Son action prend aujourd'hui la forme d'un décret qui entrera en vigueur le 20 novembre 2026. Portant le numéro 2026-105, ce décret vise à moderniser la réglementation française sur le crédit à la consommation, harmonisant le droit national avec la directive européenne 2023/2225 et renforçant la protection des emprunteurs face aux mini-crédits.
Vous n'avez pas accès à cet article.
Connectez-vous pour consulter cet article. Si vous n'avez pas de compte, vous pouvez nous contacter et souscrire un abonnement pour votre entreprise.