Contrôles renforcés sur les transactions alimentées en espèces ou par cartes anonymes

La France abaisse les montants à partir desquels il est nécessaire d’identifier auteur et bénéficiaire d'un paiement en monnaie électronique ou fiduciaire.

Après le rapport 2014 de Tracfin sur les risques liés à l'anonymat des petites transactions en monnaie électronique, l'actualité récente a amené le Ministre français des Finances à annoncer un renforcement de leur réglementation, au-delà des exigences européennes.

Début 2016, un décret réduira les montants en-dessous desquels un établissement financier est dispensé d'identifier les utilisateurs des cartes de paiement prépayées, tant payeur que bénéficiaire. La cellule Tracfin du Ministère des Finances verra ses pouvoirs étendus, et ses moyens de coopération internationale développés. Enfin, les mesures de gel des avoirs (soupçon de terrorisme ou personnes sous sanctions ou embargos) seront étoffées.

A ce jour, aucune vérification d'identité n'est en effet requise pour un chargement de moins de 250 euros sur une carte à usage unique, et de moins de 2 500 euros pour celles rechargeables. Un remboursement en espèces de leur solde sera, lui, contrôlé à partir de 100 euros. Or l'acheteur d'une carte anonyme, n'en est pas forcément l'utilisateur, ce type de carte étant au porteur.

Cette mesure suit le récent durcissement sur l'identification des transactions en espèces, ainsi que la transposition, attendue d'ici juin 2017, de la quatrième Directive européenne «  Blanchiment ». Rappelons que la législation oblige de déclarer à Tracfin tout virement alimenté en espèces ou en monnaie prépayée de plus de 1 000 euros, ou concourant à un volume mensuel de plus de 2 000 euros par client. Dès 2016 enfin, devra être déclaré tout dépôt ou retrait de compte dépassant les 10 000 euros.

Notre Analyse : La dérégulation rééquilibrée en faveur de la traçabilité

La déréglementation du secteur des paiements, dont celle de la monnaie électronique,  a accru la porosité entre transactions licites et illicites. Afin de favoriser l'innovation et la concurrence, les directives européennes, issues de compromis entre Etats, ont permis des montants unitaires relativement élevés pour les paiements non contrôlés. Déplorant la traçabilité et la fiabilité moindres qui en résultent, la FBF pointe le nécessaire respect des exigences par tous les prestataires de services de paiement, quel que soit leur statut.

Par ailleurs, certains régulateurs nationaux, comme l'ACPR française ou le BaFin allemand, ont étendu aux statuts moins régulés (EP, EME) les obligations antiblanchiment et les options les plus exigeantes de la DSP. D'autres régulateurs en revanche ont été moins contraignants, notamment ceux de petits territoires autonomes ou indépendants de l'UE. Il en découle donc des instruments pouvant servir l'économie illégale.