Accord européen sur le plafonnement des commissions cartes

Les législateurs européens ont validé mi-décembre un accord sur le texte de Règlement européen Interchanges Cartes (Multilateral Interchange Fee). Les plafonds seront appliqués six mois après l’entrée en vigueur du texte.

 L’interchange sur les transactions de paiement par carte sera plafonné dans les six mois suivant la publication, à 0,3 % pour les cartes de crédit et 0,2 % pour les cartes de débit ou 0,05 € maximum par transaction.

Durant les cinq premières années, chaque Etat membre peut décider que, sur les paiements intra-nationaux, les 0,2 % sont à respecter en moyenne annuelle pondérée des flux domestiques de chaque système de cartes (à l’exemple de ce qui se fait sur la CIP*“CB“ depuis 2011).

Les systèmes fermés (3 coins) en sont exemptés (sauf en cas de licence les rapprochant des systèmes ouverts (interbancaires / 4 coins). Les cartes professionnelles ne fonctionnant que pour des dépenses d’entreprise sont aussi exemptées.

Notre Analyse : L’heure des ajustements

En réaction à cette annonce, la Fédération Bancaire Française a demandé un délai de deux ans.

Ce règlement contraint en effet les banques à des ajustements, parmi lesquels des renouvellements de parcs. Par exemple, les cartes à débit différé seront identifiées en tant que cartes de crédit, et les cartes à débit immédiat, en tant que cartes de débit.

Ces adaptations doivent être effectuées durant la période de transition de 18 mois. Or, la FBF insiste sur la nécessité d’un délai plus long pour répondre au mieux aux attentes des porteurs.