Commissions : MasterCard attaqué sur ses interchanges interrégionaux et ses règles d'acquisition

• La Commission Européenne ouvre une enquête sur MasterCard pour entrave à la concurrence dans les transactions transfrontalières. Sont visés cette fois :

• les interchanges interrégionaux, dus par les acquéreurs dans l'EEE au titre des paiements par les porteurs non-Européens,
• les restrictions à l'acquisition transfrontalière,
• les autres règles distordant la concurrence, telles que l'obligation d'accepter toutes les cartes des gammes MasterCard.

• En parallèle, la Commission confirme officiellement qu'elle proposera avant cet été un Règlement sur les interchanges carte, « qui assurera la sécurité juridique et garantira de manière durable l'existence de règles du jeu équitables » dans l'UE.

Source : Communiqué de la DG COMP

• En 2007, la Commission avait déjà condamné les interchanges transfrontaliers intra-européens de MasterCard. En mai 2012, le Tribunal de l'UE a rejeté le recours du système de cartes contre ce démantèlement, mais ce dernier a introduit un pourvoi, en cours d'instruction. En parallèle se poursuit la procédure contre Visa sur ses pratiques similaires d'interchanges intra-Europe. Là, seul un accord partiel a été trouvé, sur une moyenne de 0,2 % pour les seules transactions de débit immédiat.

• L'exécutif européen couvre désormais tout le champ des paiements. Il répond à de nouvelles attentes des enseignes, notamment sur le recours à un/des acquéreurs centralisés, aptes à les accompagner sur plusieurs pays, quitte à concurrencer les établissements locaux. Or cette démarche d'optimisation financière est jusqu’à présent découragée par l'existence d'interchanges locaux obligatoires.

• Avec sa proposition de révision de la DSP, également attendue pour juin, la Commission étend son implication dans les conditions de fonctionnement du marché. Rappelons en outre que le Règlement « Bascule SEPA » de l'an dernier lui donne mandat de proposer une nouvelle gouvernance du projet SEPA, susceptible de dessaisir l'EPC d'une partie de son rôle.

Communiqué de la Commission, Direction Générale de la Concurrence