Le débiteur de SDD suffisamment protégé - Fin de non recevoir
- Face aux demandes de protection accrue du débiteur de SDD, l’EPC a estimé que cet instrument s’appuie sur la pratique existante de la majorité des Etats en matière de prélèvements. Aucun problème majeur de sécurité n’y serait relevé et les consommateurs ne comprendraient pas de se voir imposer des évolutions non demandées. En outre, le droit de contestation inconditionnelle est garanti durant huit semaines par la DSP.
- Le président de l’EPC a répété que la nécessité de standardiser un instrument de paiement à l’échelle européenne se couple à celle de laisser le champ libre à la différenciation concurrentielle. Cela ne permettrait pas de répondre à des exigences locales, qui reviendraient à reproduire leur existant national aux dépens de l’unité et de l’interopérabilité.
- Il a enfin mentionné la prochaine validation par l’EPC de la norme de mandat électronique de SDD, offrant à la banque de débiteur « l’option de vérifier si le consommateur a autorisé une instruction de prélèvement ».
- Pour autant, le risque d’une fraude transfrontalière sur le SDD (évoqué par ADN’co dans l’étude « SEPA en entreprises » parue en 2008) est réel. Similaire dans son déroulé à une fraude de type paiement par carte à distance par usurpation d’identifiants, elle peut certes être contrée par une politique préventive des banques de débiteurs, appuyée sur un filtrage des prélèvements selon les données de mandats déjà autorisés ou inconnus.
- Il serait donc simple pour l’EPC de rédiger une série d’exigences sécuritaires, même générales, pour éteindre l’inquiétude qui se propage dans le grand public. Pourquoi se contenter d’une option, quand une règle professionnelle européenne aurait le mérite de la visibilité et faciliterait l’adoption ?