Interchange transfrontalier - Visa : accord de la Commission sur un interchange de débit immédiat à 0,20 %
- Suite à un accord avec la DG « Concurrence » de la Commission Européenne, Visa Europe devrait échapper aux poursuites contre son interchange transfrontalier de débit par défaut, entamées il y a un an.
- Les services du nouveau Commissaire Joaquín Almunia ont accepté une offre de baisse unilatérale de l’interchange par défaut, versé à l’émetteur pour les transactions transfrontalières intra-européennes (n’obéissant pas à des accords spécifiques) sur les cartes à débit immédiat. Visa vient en effet de proposer de plafonner son interchange de débit immédiat à 0,20 % du montant du paiement. Cette baisse est garantie durant quatre années et porte sur l’interchange pondéré (selon les divers modes de transaction et d’authentification tels que détaillés dans la grille Visa).
- Cette baisse se répercute dans les quelques pays qui l’appliquent également pour les transactions nationales (locales). D’après la Commission, « les interchanges nationaux dans les pays concernés par les engagements seront réduits d’environ 60 % en moyenne, et l’interchange transfrontalier d'environ 30 % ».
- Les mécanismes nationaux fixant d’autres niveaux d’interchange pour ce type de transactions continuent toutefois de prévaloir. L’accord avec la Commission ne porte, en outre, que sur les cartes de particuliers (et non sur les cartes professionnelles, ou « commercial cards »). Il doit encore être validé au terme d’une consultation de tous les acteurs du marché. Les discussions entre Visa Europe et la Commission Européenne se poursuivent en outre sur les autres points (règle « Honour All Cards », interchange des cartes de crédit et de débit différé) : l’investigation juridique reste en cours.
- La méthodologie utilisée est celle de « l’indifférence du commerçant », qui détermine le niveau d’interchange rendant équivalent, pour le commerçant, le coût des paiements par carte de débit Visa Europe et en espèces.
- Dans un premier temps, la Commission a extrapolé les résultats obtenus par les banques centrales des Pays-Bas (2005) et de Suède (2007) comparant les coûts des espèces et des cartes dans leurs pays. Au terme d’une étude paneuropéenne de la Commission sur le coût comparé des instruments de paiement, un mécanisme d’ajustement devrait être mis en place, afin de suivre l’évolution des composantes retenues dans cette méthodologie.
- Visa estime limitée la portée de cet accord, beaucoup de pays fixant un interchange national spécifique pour leurs transactions, ou n’ayant que peu de transactions de débit immédiat. En outre, « l’indifférence du commerçant » lui paraît beaucoup plus difficile à évaluer sur les cartes de crédit, pour lesquelles les espèces ne sont pas une alternative réaliste. Pour autant, il se réjouit qu’une méthodologie de calcul, à laquelle il a apporté son expertise, soit bientôt officialisée, au bénéfice de la sécurité juridique.
- D’abord, rappelons que si Visa avait déjà réduit unilatéralement ses interchanges moyens en mars 2009, il maintenait alors une différence entre les cartes de débit, à interchange forfaitaire (à 0,18 euro contre 0,28 euro précédemment) et les cartes de crédit (0,61 % contre 0,70 %).
- Les réactions – défavorables - des représentants du commerce s’expliquent : loin de condamner l’interchange, ce projet d’accord abandonne le principe d’une tarification fixe, qui a toujours eu la faveur des commerçants (il était à la base du modèle économique du système PayFair testé en Belgique).
- A ce jour, les deux principaux systèmes de cartes d’Europe ont conclu un accord de moyen terme, partiel ou total, sur des bases similaires. En outre, la décision de MasterCard sert explicitement de référence pour l’alternative de la grande distribution, PayFair. Celui-ci a institué une « rémunération transitoire de l’émetteur » (à l’intention de partenaires bancaires), à la fois forfaitaire et fixée sur les niveaux d’interchange de l’accord MasterCard de 2009, diminués de dix points de base (soit 0,1 % en débit et 0,2 % en crédit).
- Enfin, au moment où les participants au projet Monnet se réunissent à nouveau, l’accord Visa tombe à point nommé pour soutenir leur modèle économique appuyé sur l’interchange et sur la garantie de paiement.
- Il est possible que les autorités européennes cherchent une stratégie de sortie progressive du dilemme entre leur soutien à un futur troisième système européen de cartes et leur lutte contre un oligopole de l’acquisition.