Communication de la DG Marketing : Consultation sur une date butoire pour les SCT et SDD
- Depuis le mois de juin, la Commission Européenne (DG Marché Intérieur) recueille l’avis de toute personne intéressée sur la fixation de dates-limites pour désactiver les moyens de paiements nationaux migrant au SEPA. Elle suit la recommandation du Conseil des Ministres de l’Economie (ECOFIN de février) et du Parlement Européen, lequel a voté le 9 mars dernier une résolution demandant à la Commission de fixer une date-butoir de bascule qui ne soit pas plus tardive que la fin de l’année 2012.
- De fait, la conversion des virements dans la zone euro a franchi les 3 % en avril 2009, selon le suivi de la BCE. De plus, la France a créé un menaçant précédent en reculant d’un an, de façon unilatérale, le début de son déploiement du SDD.
- La Commission souhaite ainsi marquer le caractère irréversible de SEPA. Elle est appuyée par huit chambres de compensation (CSM), par l’EPC et par l’EACT, l’Association Européenne des Trésoriers d’Entreprise. De son côté, la BCE veut réduire au maximum la coûteuse période du maintien parallèle, par les banques, des ancien et nouveau systèmes.
- Les opinions recueillies concernent les seuls virements et prélèvements. Jusqu’au 3 août, un avis argumenté est attendu sur diverses modalités, parmi lesquelles : application d’une date bascule commune au SCT et au SDD ou distincte, unique en zone SEPA ou bien propre à chaque pays, ou encore entre zone euro et non-euro. Il est aussi demandé si le lien banque-entreprise doit entrer dans le caractère obligatoire, et qui doit fixer la ou les date(s) butoir.
- Lien vers le questionnaire de la Commission :
http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2009/sepa_en.htm
- De façon officieuse, le tout nouveau « Comité d’Experts des Systèmes de Paiement » auprès de la Commission Européenne (PSMEG) a eu connaissance d’une orientation possible, la migration pouvant s’achever en deux temps :
- une première date obligatoire pour les banques (fin de l’usage des formats nationaux en interbancaire)
- une seconde date, ultérieure, obligatoire pour tous les utilisateurs (entreprises y compris) : paiements initiés et reportés selon les règles et formats SEPA.
- Notons que les statistiques en zone euros ont fait un bond en avant : depuis mars les virements en euros SCT représentent plus de 3 % de la totalité des virements effectués en euros. Avec le remplacement du système interbancaire en Slovénie, les virements slovènes sont presque tous échangés en SCT.