Commission Economique et Monétaire du Parlement
- La Directive de 1994 sur le Système de garantie des dépôts n° 94/19/CE va être modifiée, afin d’élever le montant minimum de protection des dépôts du public auprès des institutions financières. La proposition élève à 70 000 euros le niveau de garantie et redéfinit le délai de remboursement.
- L’adoption du rapport parlementaire du député européen Christian EHLER sur le texte de la Commission Européenne est prévu le 2 décembre 2008, avec un vote en séance plénière le 15 décembre.
- Cette modification fait partie du train de mesures structurelles adoptées par l’Union Européenne, sous la présidence française, en réponse aux failles de régulation qui ont permis la crise financière et économique.