Rejet d’un plainte contre MasterCard

• Une plainte de commerçants américains contre MasterCard, Visa et des émetteurs a été rejeté en appel par l'une des 13 Cours fédérales d'appel des Etats-Unis. La cour a réaffirmé la légalité de la structure actuelle des interchanges.
• Elle a rejeté l'argument comme quoi ils formeraient un plancher à la fixation de la commission commerçant, et formeraient donc une "conspiration". Elle a réaffirmé que cette méthode de couverture des coups est une "décision économique rationnelle".
• Cette décision ne pourrait plus être renversée qu'en cas de saisine de la Cour Suprême. Aucun jugement fédéral n'a à ce jour remis en cause l'interchange aux Etats-Unis.

La publicité faite par MasterCard à un jugement favorable sur l'interchange vise à contrebalancer la remise en cause de son interchange en Europe. Cette confirmation est d'autant plus précieuse que le Congrès américain examine depuis peu une proposition de loi innovante visant à encadrer la commission carte des commerçants : voir brève ci-dessous sur le "Credit Card Fair Fee Act".