Protection accrue du consommateur
- La Directive définitivement votée le 16 janvier 2008 est le résultat d’un compromis et vise à permettre aux consommateurs de mieux comparer les offres et faire jouer la concurrence.
- Le texte réalise une harmonisation maximale du droit. Outre les points déjà acquis lors du vote au Conseil (Cf. Bulletin de Veille ADN’co de septembre-octobre 2007), il a été retenu une indemnité en faveur du prêteur en cas de remboursement anticipé, toutefois plafonnée.
- En détails, la compensation sera au maximum de 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement si la période contractuelle restant à courir dépasse un an, de 0,5 % dans le cas contraire. Le prêteur pourra exiger l’indemnisation de son manque à gagner réel s’il prouve qu’il est supérieur à ce plafond, sans pouvoir dépasser le total des intérêts normalement dus sur la période restante.
- Les pays aux législations très protectrices des consommateurs (France, Belgique, Pologne, Lituanie, Finlande ou Slovénie) ne voulaient pas renoncer à leur régime juridique. Les autres Etats, poussés par leur secteur bancaire, voulaient maintenir une large liberté des prestataires. Les Allemands, en particulier, se sont longtemps opposés à ce texte, ébauché en 2002.Une fois transposée, la nouvelle législation couvrira les crédits au consommateur entre 200 et 75 000 euros. Sont exclus les contrats dont les conditions prévoient le remboursement du crédit dans un délai de trois mois et la facturation de frais négligeables, et en particulier les cartes à débit différé.
- Les autres points majeurs sont rappelés ci-après et peuvent être détaillés par ADN’co.