Loi Chatel
- La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel, contient quatre amendements impactant directement les e-commerçants. Le premier amendement les obligerait à s’engager sur une date de livraison, l’utilisation de numéros surtaxés pour l’assistance téléphonique serait interdite par le deuxième amendement alors que le troisième leur imposerait de préciser la présence ou l’absence de droit de rétractation. Enfin les e-commerçants auraient l’obligation de rembourser l’intégralité des sommes versées en cas de rétractation, livraison comprise.
- La Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dénonce ces mesures et pourrait annuler sa participation à un groupe de travail sur le e-commerce organisé par le conseil national de la consommation si ces amendements venaient à passer.