Consultation du Trésor sur la transposition de la DSP
Dossier du MINEFE - Paris
- La Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique, à Bercy, a soumis à commentaires jusqu’au 31 octobre 2008 son projet pour adopter en droit national la partie législative de la Directives sur les Services de Paiement. Parmi les pistes envisagées & soumises à consultation, ADN’co a relevé les nouveautés ou précisions suivantes :
La surcharge devrait être interdite (simple règle CB jusqu’à présent).
Les futurs Etablissements de Paiement (EP) seront agréés et contrôlés par le CECEI, qui supervise déjà les Etablissements de Crédit et les Entreprises d’Investissement. Les EP n’auront pas d’accès direct aux systèmes de règlement, ni le droit d’émettre de chèques, ni d’octroyer du crédit à plus d’un an, même si la transaction se déroule en France. Les 3 méthodes de calcul des fonds propres roulants seront offertes en France aux créateurs d’EP.
Les Titres Spéciaux de Paiement (cartes cadeaux, chèques vacances et déjeuner, CESU…) seront régulés de la même façon que les instruments de paiement universels, dès qu’ils dépasseront des plafonds d’activité très bas (ex : plus de 50 accepteurs).
L’ordonnance de transposition devrait être signée au plus tard tout début janvier 2009, suivie par une série de décrets modifiant la partie réglementaire du Code Monétaire et Financier.
Vous trouverez plus de détails ainsi que nos commentaires sur ces actualités dans notre Observatoire consacré à l’évolution des moyens de paiement :
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